Termes et Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MADAME JENNIFER VETEMENT FEMME FASHION, dont le siège social est situé au 9 RUE DE L’EGLISE, 77450 TRILBARDOU France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TRILBARDOU sous le numéro 751135567 (ci-après dénommée « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site internet https://veluraz.com/ (ci-après dénommé « le Site »).
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des vêtements proposés par le Vendeur à l’Acheteur, ainsi que les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de cette vente.
Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont des vêtements et accessoires de mode tels que décrits dans les fiches produits correspondantes. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit livré, notamment en ce qui concerne les couleurs. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et sont à la charge de l’Acheteur, sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 5 : Commande
Pour passer commande, l’Acheteur doit suivre les différentes étapes indiquées sur le Site. La validation finale de la commande intervient après la vérification du panier, l’acceptation des présentes CGV et la confirmation du paiement. La confirmation de la commande par le Vendeur est envoyée par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et forme le contrat de vente. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure, de défaut de paiement ou en cas de suspicion de fraude.
Article 6 : Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la validation de la commande par les moyens de paiement proposés sur le Site (par exemple : cartes bancaires, etc.). La transaction est sécurisée par un système de cryptage. La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.
Article 7 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande, en France métropolitaine. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et sont donnés à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais. En cas de retard de livraison, l’Acheteur sera informé par e-mail. Conformément à la loi, en cas de retard de livraison excédant trente (30) jours, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement des sommes versées. Les risques liés à la livraison des produits sont transférés à l’Acheteur au moment de la réception des produits. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler toute anomalie au transporteur.
Article 8 : Droit de Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision au Vendeur par écrit (par exemple, par courrier électronique ou par courrier postal) en utilisant le formulaire de rétractation type disponible sur le Site ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquettes, accessoires), propres à une nouvelle commercialisation, accompagnés de la facture d’achat. Le remboursement des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.
Article 9 : Garanties Légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l’Acheteur de retourner les produits défectueux ou non conformes.
- Garantie légale de conformité : L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par la loi. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
- Garantie contre les vices cachés : L’Acheteur peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande au titre des garanties légales, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par écrit et suivre les instructions qui lui seront communiquées.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Le Vendeur n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Données Personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur le Site. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Article 13 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.
Article 14 : Modifications des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.